Règlement extrajudiciaire des litiges
Le vendeur informe l'acheteur, qui est un consommateur au sens des dispositions légales généralement contraignantes, au sens de l'article 14 de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée, que l'objet de la transaction extrajudiciaire résolution des litiges de consommation, pour lesquels l'acheteur, qui est un consommateur selon les dispositions légales généralement contraignantes, l'Autorité tchèque d'inspection du commerce (disponible sur le site Internet : http://www.coi.cz/ ) a le droit de demander une solution résolution judiciaire d'un litige de consommation résultant d'un contrat d'achat conclu avec le vendeur.
Le vendeur informe l'acheteur, qui est un consommateur au sens des dispositions légales généralement contraignantes, au sens de l'article 14 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, portant résolution des litiges de consommation en ligne et sur la modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation), relatif à l'existence d'une plateforme de règlement en ligne des litiges (disponible sur le site internet : http://ec.europa.eu/consumers /odr/ ). La plateforme de règlement des litiges en ligne peut être utilisée par l'acheteur, qui est un consommateur au sens des dispositions légales généralement contraignantes, pour le règlement extrajudiciaire d'un litige résultant d'un contrat d'achat conclu en ligne avec le vendeur. L'e-mail du vendeur est : eshop@abalarm.cz
